Aller au contenu principal
SAV et Boutique

France -

  • Service Commercial05 82 95 49 49

    du lundi au vendredi de 9h à 18h

  • Service Clients05 35 54 01 46

    du lundi au vendredi de 9h à 18h

Abri de piscine et permis de construire : ce que dit la loi

Abri de piscine et permis de construire : ce que dit la loi

Abri de piscine et permis de construire : ce que dit la loi

Vous souhaitez installer un abri de piscine chez vous ? Il peut être nécessaire d’obtenir un permis de construire pour la construction de ce type d’abri. Pour que votre projet d’installation d’abri de piscine se déroule au mieux, vous devez connaître le code de l’urbanisme et la réglementation qui s’appliquent à votre terrain, comme à l’abri que vous souhaitez mettre en place.

Dans quels cas demander un permis de construire ? Quelles sont les démarches et formalités administratives pour obtenir un permis de construire ? Voici toutes les réponses à vos questions sur les abris de piscine et le permis de construire.

Abri de piscine : permis de construire ou déclaration préalable de travaux ?

Lors de la construction d’un nouvel abri pour votre bassin de nage, les règles d’urbanisme diffèrent selon plusieurs critères :

- l’emprise au sol et la surface de plancher de l’abri de piscine ;

- la hauteur de l’abri de piscine ;

- le moment de sa construction : si l’abri de piscine est installé en même temps que le bassin de baignade ou sur une piscine déjà existante ;

- la localisation exacte du terrain. Pour la construction d’un abri de piscine bas ou mi-haut avec une hauteur de moins de 1 m 80 sur une piscine déjà existante, il n’est pas nécessaire de solliciter une autorisation de construction du service d’urbanisme.

C’est également le cas si vous installez simultanément une piscine et un abri de piscine dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures à 10 m2. Dans ces deux cas, vous pouvez vous lancer dans votre projet d’installation d’abri de piscine sans avoir à réaliser de démarches administratives. La déclaration préalable de travaux est quant à elle obligatoire dans deux cas. Vous devez obtenir cette autorisation d’urbanisme si vous installez un abri de piscine haut de plus de 1 m 80 sur une piscine déjà existante. La déclaration préalable de travaux est également nécessaire pour la construction d’un abri de piscine de moins de 1 m 80 de hauteur, en même temps qu’une piscine avec une emprise au sol comprise entre 10 et 100 m2.

Dans quel cas un permis de construire est-il indispensable ?

Un permis de construire est nécessaire pour réaliser les travaux d’installation d’un abri de piscine lorsque les critères suivants sont réunis :

- l’abri de piscine est construit en même temps que la piscine elle-même ;

- la surface au sol de la piscine couverte est comprise entre 10 et 100 m2 ;

- l’abri de piscine est un abri haut avec une hauteur supérieure à 1 m 80.

Si vous construisez simultanément une piscine et son abri, et que l’emprise au sol du bassin de baignade est supérieure à 100 m2, il est également obligatoire d’avoir un permis de construire pour réaliser les travaux. Il faut noter que ces règles d’urbanisme peuvent être différentes selon votre région, votre commune, et même la localisation exacte de votre terrain. Le plan local d’urbanisme de votre commune, le PLU, peut en effet vous imposer des restrictions particulières. Cela peut par exemple être le cas si vous vivez dans une zone urbaine, ou dans une zone protégée qui est à proximité d’un ou plusieurs monuments historiques, d’un secteur sauvegardé ou d’un site classé. Il faut donc consulter le PLU s’appliquant à votre terrain dès le début de votre projet d’installation d’un abri de piscine. Bon à savoir : Dans tous les cas, votre abri de piscine doit être conforme à la norme de sécurité NF P90-309.

Cette norme obligatoire en France vous permet d’être certain que votre abri de piscine limite l’accès au bassin de baignade pour les enfants et tout-petits sans l’intervention des parents ou d’un adulte. Cela permet de prévenir tout risque de noyade et d’accident.

Quand faire sa demande de permis de construire pour un abri de piscine ?

La demande de permis de construire doit être faite avant le début des travaux de construction et d’installation de l’abri de piscine, donc au tout début de votre projet. Cette autorisation est en effet obligatoire pour commencer le chantier, car l’installation de l’abri de piscine est conditionnée par l’obtention du permis de construire. Si vous faites le choix d’installer un abri de piscine nécessitant un permis de construire sans avoir obtenu cette autorisation d’urbanisme, vous risquez une amende, un arrêt des travaux de construction, ou encore la démolition de l’abri de piscine.

Les démarches pour faire sa demande de permis de construire pour un abri de piscine

A qui faire une demande de permis de construire ?

Selon la localisation de votre terrain, la demande de permis de construire doit être déposée auprès :

- du service urbanisme de la mairie de votre commune ;

- de l'établissement public de coopération intercommunale ;

- de la direction départementale des territoires. Un outil en ligne d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme est disponible sur le site internet du service-public.fr.

Vous pouvez faire cette demande de permis de construire vous-même, en tant que propriétaire du terrain. Il est aussi possible de demander au professionnel spécialisé dans les abris de piscine que vous avez sollicité de vous accompagner dans ces démarches administratives. Depuis 2018, le gouvernement français travaille à la dématérialisation des demandes de permis de construire. Il est donc prévu que « toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme et certificat d'urbanisme au 1er janvier 2022 ».

Quelles sont les pièces nécessaires ?

Plusieurs pièces sont demandées dans le cadre d’une demande de permis de construire pour un abri de piscine : - le formulaire Cerfa n° 13406*07, qui est téléchargeable en ligne sur le site service-public.fr ; - un plan de situation du terrain sur lequel vous souhaitez installer votre abri de piscine ;

- un plan de masse avant la construction de l’abri de piscine ;

- un plan de masse représentant le projet de construction de l’abri de piscine ;

- une représentation graphique en 3D de votre projet de construction ;

- une vue en coupe indiquant la position de l’abri de piscine par rapport au relief de votre terrain ;

- des photos de près et de loin de votre terrain et de votre logement.

Tous ces documents doivent être fournis au moins en 5 exemplaires pour que le dossier de demande de permis de construire soit recevable.

Quel délai pour obtenir un permis de construire ?

Le délai d’instruction à partir de la date de dépôt d’un permis de construire pour un abri de piscine est normalement de 2 mois. Dès la réception du permis de construire, vous devez l’afficher sur votre terrain à proximité du chantier de construction, jusqu’à l’achèvement des travaux. Un contrôle administratif pour vérifier la présence de ce panneau sur votre terrain est possible. Le permis de construire pour un abri de piscine a une durée de validité de 3 ans maximum. Cette autorisation d’urbanisme peut être prolongée deux fois pour une durée de 1 an.

Permis de construire refusé : quels recours ?

En cas de refus de l'administration, vous avez 2 mois pour demander une révision de la décision via une lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette demande n’aboutit pas, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Il est également possible de tenir compte des raisons qui ont motivé ce refus, et de faire à nouveau une demande de permis de construire en modifiant le contenu de votre dossier. Bon à savoir : Vous avez 90 jours après la fin des travaux pour déclarer à l’administration fiscale l’installation de votre abri de piscine. Installer un abri de piscine pour protéger et sécuriser votre bassin de baignade peut en effet augmenter la valeur immobilière et locative de votre maison, tout comme la construction d’une véranda, d’un garage ou d’un abri de jardin. Si c’est le cas, il faut savoir que vos impôts locaux, comme la taxe foncière ou la taxe d’habitation, seront plus élevés après la construction de votre abri de piscine.  

Un projet ?

Je souhaite une étude gratuite
ou recevoir le catalogue Abrisud

Inscrivez-vous
à la newsletter Abrisud

* Saisie obligatoire

Conformité RGPD

Le groupe Abrisud assure la protection de vos données personnelles. Pour connaître et exercer vos droits d'accès, de rectification ou de suppression des données collectées par ce formulaire. Veuillez consulter notre politique de confidentialité.