Aller au contenu principal
SAV et Boutique

France -

  • Service Commercial05 82 95 49 49

    du lundi au vendredi de 9h à 18h

  • Service Clients05 35 54 01 46

    du lundi au vendredi de 9h à 18h

La fiscalité et la législation des abris de piscine

La fiscalité et la législation des abris de piscine

L’abri de piscine est soumis à une fiscalité et à une législation particulières, tout comme une piscine enterrée, un abri de jardin ou encore une véranda. Avant d’installer un abri sur votre bassin de baignade, il est important de bien connaître les réglementations et les taxes liées à cette nouvelle construction, pour éviter les surprises. Normes françaises obligatoires, permis de construire, impôts locaux… Voici tout ce que vous devez savoir sur la fiscalité et la législation des abris de piscine.

La législation des abris de piscine

Première obligation : installer un abri homologué

L’abri de piscine est l’une des installations les plus efficaces pour sécuriser et protéger un bassin de baignade. Depuis 2007, tous les abris de piscine vendus et installés en France sur une piscine creusée ou une piscine semi-enterrée doivent en effet respecter la norme française NF P90-309, qu’il s’agisse de structures légères ou de vérandas. L’objectif est, entre autres, de prévenir tout risque d’accident et de noyade pour les enfants et les tout-petits. Les abris de piscine homologués NF P90-309 remplissent donc obligatoirement certains critères pour assurer une sécurité optimale et une bonne une protection :

- la hauteur et le système de verrouillage du modèle d'abri de piscine choisi interdisent à un enfant de moins de 5 ans d’accéder au bassin de baignade sans l’aide de ses parents ou d’un autre adulte ;

- les matériaux de la structure, des poteaux comme des parois de l’abri de piscine (aluminium, bois, polycarbonate, verre double vitrage…) doivent respecter des critères stricts ;

- les composants de l’abri de piscine ne sont pas susceptibles de blesser un nageur par coupure, coincement, cisaillement, étranglement ou encore par piqûre ;

- la structure et la toiture de l’abri de piscine doivent supporter des vents allant jusqu’à 100 km/h, et un poids de neige pouvant atteindre 45 kg au m².

Avant d’acheter et d’installer un abri de piscine, il vous faut donc bien vous assurer que le produit que vous avez choisi remplit tous ces critères, et est homologué selon la norme NF P90-309.

Respecter les différentes règles d'urbanisme

Le code de l’urbanisme s’applique aux abris de piscine, comme à toutes les constructions réalisées sur votre terrain, de l’abri de jardin à l’extension de maison, en passant par les vérandas. Des règles d’urbanisme différentes s’appliquent à votre abri de piscine selon :

- la localisation exacte de votre terrain ;

- si les constructions de l’abri de piscine et du bassin de baignade sont simultanées, ou si l’abri est mis en place sur une piscine déjà existante ;

- la surface de plancher de l’abri de piscine ;

- la hauteur maximale de l’abri.

Des règles d’urbanisme locales comme nationales peuvent s’appliquer à votre projet d’installation d’un abri de piscine. Si vous souhaitez construire un abri de piscine bas ou mi-haut inférieur ou égal à 1 m 80 sur une piscine existante, aucune autorisation d’urbanisme n’est nécessaire. Vous devrez faire une demande de déclaration préalable de travaux à la mairie de votre commune pour l’installation d’un abri de piscine haut de plus de 1 m 80 sur un bassin de nage existant. Cette législation s’applique aussi lors de la construction d’un abri de piscine avec une emprise au sol comprise entre 10 m2 et 100 m2, si l’abri est construit en même temps que le bassin de baignade, quelle que soit la hauteur de l’abri. La mise en place d’un abri de piscine haut de plus de 1 m 80 construit en même temps qu’un bassin de baignade avec une surface de plancher comprise entre 10 m2 et 100 m2 nécessitera un permis de construire. Il faudra en faire la demande au service urbanisme de la mairie de votre commune.

Un permis de construire est également nécessaire pour la construction d’un abri de piscine bas, mi-haut ou haut sur un bassin avec une surface de plus de 100 m2. Attention, des règles d’urbanisme locales bien particulières peuvent s’appliquer à votre projet de construction d’abri de piscine. C’est par exemple le cas si vous êtes situé à proximité d’un site classé, de monuments historiques ou d’une zone protégée. Ces règles peuvent concerner l’abri en lui-même ou son aspect extérieur.

Pour bien connaître la législation s’appliquant à votre terrain et à votre maison ainsi que les démarches administratives à effectuer, nous vous conseillons de consulter le plan local d’urbanisme, le PLU, et le plan d'occupation des sols, le POS, qui s’appliquent au niveau communal ou intercommunal. Bon à savoir : Sur le site internet service-public.fr, vous pouvez avoir accès à une assistance en ligne pour votre demande d'autorisation d'urbanisme, qu’il s’agisse d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire.

Il est également possible de télécharger directement sur ce site web les formulaires Cerfa à remplir pour déposer un dossier, ainsi que la liste des pièces complémentaires indispensables. À partir de la date de dépôt de votre dossier, le délai d’instruction est normalement de 1 mois pour une déclaration préalable de travaux, et de 2 mois pour un permis de construire.

Comment déclarer la construction de son abri de piscine ?

L'installation d'un abri de piscine sur votre terrain représente une nouvelle construction qui augmente la valeur locative de votre propriété. Votre taxe foncière et votre taxe d'habitation peuvent être impactées. La déclaration à l'administration fiscale doit se faire par le formulaire Cerfa n° 10517*02 au plus tard dans les 90 jours après l'achèvement de la construction. Ce formulaire doit être déposé au service des impôts qui gère le lieu de votre propriété.

La fiscalité des abris de piscine en France

Des « impôts piscine » peuvent s’appliquer aux abris de piscine installés en France, car ce type de construction fait pleinement partie de votre propriété. La mise en place d’un abri de piscine peut également faire augmenter la valeur locative et immobilière de votre bien, ce qui a un impact sur le montant des impôts locaux. Vous devez donc déclarer à l’administration fiscale l’installation d’un nouvel abri de piscine sur votre terrain.

Cette démarche administrative doit être réalisée auprès de votre centre d’impôts au maximum 3 mois après la date de la fin des travaux de construction. Afin de bien connaître les impôts qui vous concerneront et leurs montants, et ainsi avoir une idée précise de votre budget global, l’idéal est de se rapprocher de votre centre d’impôts dès le début de votre projet de construction d’abri de piscine.

La taxe d'aménagement

La taxe d’aménagement, appelée taxe locale d’équipement avant 2012, est un impôt local qui ne vous sera demandé qu’une seule et unique fois. La taxe d’aménagement doit être réglée lors de la déclaration de la construction de votre abri de piscine. Il faut cependant noter que cet impôt ne concerne que les abris de piscine hauts. La taxe d’aménagement ne s’applique donc à votre projet de construction que si votre abri de piscine a une hauteur supérieure à 1 m 80. Pour le calcul de la taxe d’aménagement, plusieurs critères sont pris en compte par le centre des impôts :

- la surface de plancher de votre abri de piscine ;

- la valeur forfaitaire par m2, qui est fixée chaque année par le gouvernement ;

- le taux communal, fixé par la collectivité territoriale gérant la zone où est situé votre terrain.

Il est possible que votre commune ait choisi de supprimer la taxe d’aménagement, ou de la rendre facultative sur son territoire. Pour en savoir plus sur la taxe d’aménagement qui s’applique à votre projet d’installation d’abri de piscine, et connaître son montant, il est donc conseillé de se renseigner directement auprès de la mairie de votre commune.

La taxe foncière et la taxe d’habitation

Bien souvent, la taxe foncière et la taxe d’habitation ne changent pas après la construction d’un abri de piscine sur un bassin de baignade existant. C’est en effet généralement la construction de la piscine enterrée qui a un réel impact sur le montant des impôts locaux. Par conséquent, si vous construisez un abri de piscine et une piscine simultanément, votre taxe foncière et votre taxe d’habitation vont certainement augmenter, car la création d’une piscine couverte a un impact sur la valeur locative et immobilière de votre maison.

Lors de la construction d’un abri sur une piscine creusée existante, il existe un cas particulier qui peut avoir un effet sur le montant de votre taxe foncière et de votre taxe d’habitation. Si votre nouvel abri de piscine est adossé à l’un des murs de votre maison, il s’agit d’une construction correspondant plutôt à une extension de maison ou à un agrandissement du bâtiment, à l’image d’une véranda. Dans ce cas bien précis, la construction d’un abri de piscine seul peut avoir un impact sur le montant de la taxe foncière et de la taxe d’habitation que vous payez tous les ans.

Un projet ?

Je souhaite une étude gratuite
ou recevoir le catalogue Abrisud

Inscrivez-vous
à la newsletter Abrisud

* Saisie obligatoire

Conformité RGPD

Le groupe Abrisud assure la protection de vos données personnelles. Pour connaître et exercer vos droits d'accès, de rectification ou de suppression des données collectées par ce formulaire. Veuillez consulter notre politique de confidentialité.